Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : Avril 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV-U ») sont conclues entre :

ET

Toute personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou à l'inscription à une formation proposés par la Société, ci-après dénommée « l'Acheteur », « le Client » ou « le Stagiaire » selon le cas.

Les présentes CGV-U s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits physiques, des inscriptions aux formations et de l'ensemble des prestations proposées par MedMax SARL via le site www.evotattoo.fr. Elles sont opposables à l'Acheteur dès leur acceptation lors de toute commande ou inscription, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les CGV-U applicables sont celles en vigueur à la date de paiement de la commande ou d'inscription.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV-U et les accepter sans restriction ni réserve. Il déclare être majeur ou être dûment habilité à contracter et disposer de la pleine capacité juridique pour ce faire.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV-U définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de la prestation de services de formation professionnelle proposés par MedMax SARL via le site www.evotattoo.fr.

Elles s'appliquent à :

• La vente de produits physiques consumables (peaux synthétiques d'entraînement, cartouches, aiguilles) disponibles dans la boutique en ligne du site ;
• Les inscriptions aux formations certifiantes proposées par EvoTattoo, organisme de formation déclaré et certifié Qualiopi.

Article 2 – Description des offres de services et de produits

2.1 – Formations certifiantes (RS6681)

EvoTattoo, organisme de formation certifié Qualiopi, propose des formations professionnelles certifiantes visant l'obtention de la certification « Réaliser un tatouage » enregistrée au Répertoire Spécifique de France Compétences sous la référence RS6681.

Cette certification est prise en charge au titre du Compte Personnel de Formation (CPF) et est éligible à d'autres dispositifs de financement publics (France Travail, etc.). Le passage de l'examen en vue de l'obtention de cette certification est intégré au parcours de formation.

EvoTattoo propose deux modalités de formation :

a) Formation à distance (e-learning / FOAD)

Cette formation est dispensée intégralement à distance, via la plateforme de formation en ligne d'EvoTattoo. Elle comprend l'accès aux ressources pédagogiques numériques, aux modules vidéo, aux fiches pratiques et aux exercices d'application. L'apprenant bénéficie d'un accompagnement pédagogique à distance tout au long de son parcours. Les modalités pratiques détaillées (durée, contenus, objectifs, références du programme) sont disponibles sur la page de présentation de la formation sur le site.

b) Formation en présentiel

Cette formation est dispensée en présentiel dans les locaux d'EvoTattoo, situés au 2002 Avenue de Provence, 84420 Piolenc (Vaucluse, France). Elle se déroule sous la supervision du formateur référent et comprend des séquences théoriques et des ateliers pratiques. Les modalités détaillées (durée, calendrier, contenus, objectifs pédagogiques) sont disponibles sur la page de présentation de la formation sur le site.

2.2 – Boutique en ligne – Produits consumables

EvoTattoo propose également, via sa boutique en ligne accessible sur www.evotattoo.fr, des produits consumables destinés à la pratique et à l'entraînement au tatouage, notamment :

• Peaux synthétiques d'entraînement ;
• Cartouches pour machines à tatouer ;
• Aiguilles à tatouer.

Ces produits sont destinés à des professionnels ou apprentis du tatouage. Les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix et ses conditions de livraison sont précisés sur sa page de vente.

Article 3 – Prérequis d'entrée en formation

L'accès aux formations certifiantes d'EvoTattoo est soumis aux prérequis suivants, que le candidat s'engage à satisfaire et à attester lors de son inscription :

• Âge : être âgé(e) d'au moins 18 ans au jour de l'inscription ;
• Aptitude : ne présenter aucune contre-indication médicale à la manipulation de matériel de tatouage et à l'exercice de la pratique ;
• Compétences artistiques de base : disposer de notions fondamentales en dessin ou en arts graphiques (tracé, proportions, compositions simples) ; aucun niveau professionnel n'est exigé, mais une aptitude artistique est nécessaire pour tirer pleinement bénéfice du programme ;
• Matériel (formation à distance uniquement) : disposer d'un accès à internet haut débit, d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone compatible avec la plateforme d'apprentissage. La liste du matériel de tatouage nécessaire à la pratique est communiquée dans le livret de formation ;
• Motivation et engagement : disposer de la motivation et du temps nécessaires pour s'investir pleinement dans le programme, notamment pour la réalisation des exercices pratiques.

En présentiel, le matériel pédagogique et les consommables nécessaires aux séances pratiques sont fournis par EvoTattoo, sauf mention contraire dans le programme. Le stagiaire se présente muni de tenues adaptées et d'équipements de protection individuelle listés dans le livret d'accueil.

EvoTattoo se réserve le droit de refuser l'inscription d'un candidat ne satisfaisant pas aux prérequis susmentionnés ou de l'orienter vers un autre parcours adapté à son profil.

Article 4 – Certification Qualiopi

EvoTattoo est certifié Qualiopi au titre des actions de formation, conformément aux dispositions du décret n°2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle, complété par le décret n°2019-565 du 6 juin 2019. La certification Qualiopi est délivrée par un organisme certificateur accrédité et atteste du respect du Référentiel National Qualité (RNQ).

Cette certification conditionne l'éligibilité des formations à des financements publics et mutualisés (CPF, France Travail, OPCO, etc.) conformément à la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux articles L.6351-1 et suivants du Code du travail.

L'enregistrement auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur sous le numéro 84 74 03865 74 ne vaut pas agrément de l'État.

Article 5 – Modalités d'inscription aux formations

L'inscription aux formations EvoTattoo peut s'effectuer :

• En ligne directement sur le site www.evotattoo.fr ;
• Via la plateforme Mon Compte Formation (Mon CPF) à l'adresse www.moncompteformation.gouv.fr, pour les formations financées par le CPF ;
• Sur orientation de France Travail ou de tout autre organisme financeur.

L'inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV-U et du règlement intérieur de l'organisme de formation. Le responsable de l'inscription doit retourner, sans délai, un exemplaire du contrat de formation professionnelle ou de la convention signé(e), conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail.

EvoTattoo s'engage, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, à conclure avec chaque stagiaire un contrat de formation professionnelle précisant notamment : l'intitulé, le niveau et l'objectif de la formation, les dates et durée, les modalités de déroulement et d'évaluation, le prix et les conditions de règlement.

Article 6 – Prix des formations et modalités de paiement

6.1 – Prix

Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur les pages de présentation du site. MedMax SARL se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de l'inscription.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR95852397066.

6.2 – Modalités de financement

Plusieurs modalités de financement sont acceptées pour les formations EvoTattoo :

a) Compte Personnel de Formation (CPF)

Les formations EvoTattoo sont éligibles au financement par le Compte Personnel de Formation (CPF), géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, via la plateforme Mon Compte Formation (www.moncompteformation.gouv.fr). Le stagiaire souhaitant mobiliser ses droits CPF effectue sa demande de financement directement sur ladite plateforme.

CLAUSE D'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ RELATIVE AU CPF : EvoTattoo / MedMax SARL intervient en qualité d'organisme de formation prestataire et ne prend aucune part aux décisions d'acceptation ou de refus des demandes de financement CPF. L'accord de financement est exclusivement accordé par la Caisse des Dépôts et Consignations. En cas de refus de prise en charge par le CPF, quel qu'en soit le motif, MedMax SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée. Si le stagiaire souhaite néanmoins bénéficier de la formation, il lui appartient de la financer par un autre moyen. Aucune inscription ne sera considérée comme définitive tant que le financement n'aura pas été confirmé ou qu'une autre modalité de règlement n'aura pas été validée.

b) France Travail (ex-Pôle Emploi)

Les demandeurs d'emploi peuvent solliciter une prise en charge de leur formation par France Travail, sous réserve d'éligibilité et d'accord préalable de leur conseiller référent. Le dossier de demande de financement est constitué par le stagiaire en lien avec France Travail.

CLAUSE D'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ RELATIVE À FRANCE TRAVAIL : MedMax SARL ne garantit en aucun cas l'acceptation d'un dossier de financement par France Travail. L'accord de financement relève de la décision exclusive et souveraine de France Travail, sur la base de ses propres critères d'éligibilité. MedMax SARL ne pourra être tenue pour responsable de tout refus de prise en charge, quelle qu'en soit la cause, ni des conséquences financières en résultant pour le stagiaire.

c) Fonds propres (paiement personnel)

Le stagiaire peut financer sa formation sur ses fonds propres. Le paiement est alors dû en totalité à l'inscription, sauf si une facilité de paiement a été expressément convenue, conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail.

d) Paiement en 4 fois

EvoTattoo propose une facilité de paiement en quatre (4) échéances mensuelles égales pour le règlement de la formation sur fonds propres, sous réserve de la signature d'un échéancier et d'acceptation de la demande par la Société. En cas de défaut de paiement d'une échéance, l'intégralité du solde restant dû devient immédiatement exigible. Se reporter à l'article 11 pour les dispositions relatives au défaut de paiement.

Article 7 – Prix et modalités de paiement – Boutique en ligne

Les prix des produits vendus dans la boutique en ligne sont indiqués en euros TTC (TVA au taux en vigueur). Des frais de port s'appliquent et sont indiqués avant la validation de la commande.

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou via PayPal, Stripe ou tout équivalent. Les transactions sont sécurisées. Conformément à l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Pour les produits expédiés hors Union européenne ou dans les DOM-TOM, des droits de douane, taxes locales ou taxes d'importation peuvent être exigibles. Ces frais sont à la charge exclusive de l'acheteur, qui est seul responsable de leurs déclarations et paiements aux autorités compétentes.

Article 8 – Modalités de commande et formation du contrat

Pour effectuer un achat sur la boutique ou s'inscrire à une formation, le Client suit les étapes successives suivantes, conformément aux exigences de l'article 1127-1 du Code civil relatif aux contrats conclus par voie électronique :

• Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou de la formation ;
• Sélection du produit ou de la formation et indication des données d'identification du client ;
• Validation de la commande ou de l'inscription ;
• Vérification du récapitulatif de commande et correction éventuelle des erreurs (double-clic) ;
• Paiement sécurisé ;
• Confirmation de commande par courrier électronique.

Le contrat est formé à réception de la confirmation de commande par le Client. Conformément à l'article 1316-1 du Code civil, le Client s'engage à fournir des informations d'identification exactes et complètes. MedMax SARL se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 9 – Livraison des produits de la boutique

Les produits physiques sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. MedMax SARL ne saurait être tenue pour responsable des erreurs de saisie de l'adresse.

Le délai maximal de livraison est de quinze (15) jours ouvrables à compter de la validation du paiement, sauf mention contraire sur la page produit. En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions définies par les articles L.216-2 et L.216-6 du Code de la consommation.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment de la prise de possession physique des produits, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation. Le Client est tenu de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

En cas d'indisponibilité d'un produit pour une durée supérieure à trente (30) jours, MedMax SARL en informe immédiatement le Client, qui peut alors annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 – Produits physiques (boutique en ligne)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client (consommateur) dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets et non utilisés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une déclaration non équivoque à contact@evotattoo.fr, ou utilise le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe I du Code de la consommation. Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, sous réserve de la réception effective des produits.

10.2 – Formations à distance – Absence de droit de rétractation pour les contenus numériques exécutés

Conformément à l'article L.221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et après renonciation expresse de ce dernier à son droit de rétractation. En conséquence, l'accès aux ressources pédagogiques de la formation à distance étant ouvert de manière automatique et immédiate dès validation du paiement — avec le consentement exprès du stagiaire —, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après ce moment.

10.3 – Formations en présentiel – Délai de rétractation

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire ayant signé un contrat de formation professionnelle dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MedMax SARL. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 11 – Annulation et interruption des formations

11.1 – Annulation après le délai de rétractation et avant le début de la formation

En dehors du délai de rétractation légal, et uniquement pour la formation en présentiel si le stagiaire n'a pas encore accédé aux ressources pédagogiques, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total de la formation sera retenue par MedMax SARL au titre des frais d'organisation engagés.

11.2 – Interruption en cours de formation

Conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, en cas d'interruption de la formation :

• En cas d'abandon par le stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue : le solde intégral de la formation reste dû et le stagiaire est désinscrit sans préavis ;
• En cas d'interruption du fait d'EvoTattoo : seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat ;
• En cas de force majeure dûment reconnue (article 16) : le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata.

En cas d'abandon de formation, EvoTattoo se réserve le droit de procéder à la désinscription du stagiaire sans préavis ni notification.

11.3 – Annulation par EvoTattoo

EvoTattoo se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en présentiel, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le stagiaire est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre le report sur une autre session ou le remboursement intégral des sommes versées.

Article 12 – Attestation de suivi et certificat

Une attestation de suivi de formation est remise à chaque participant ayant suivi l'intégralité du programme, conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.

L'obtention de la certification RS6681 est conditionnée au passage et à la réussite de l'examen de certification organisé par l'autorité certificatrice compétente. EvoTattoo prépare le stagiaire au mieux au passage de cet examen, mais la décision de certification relève exclusivement du jury d'examen et ne saurait engager la responsabilité de l'organisme de formation. Les obligations d'EvoTattoo au titre de la formation sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat.

Article 13 – Accès à la plateforme pédagogique et propriété intellectuelle des contenus

L'accès aux ressources pédagogiques en ligne est personnel et non cessible. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le stagiaire s'interdit de les communiquer, partager, céder ou revendre à titre onéreux ou à titre gratuit, sous peine de suspension immédiate de son accès sans indemnité ni remboursement, et sans préjudice de toute action en justice.

L'ensemble des contenus pédagogiques mis à disposition du stagiaire (vidéos, supports écrits, exercices, quiz, illustrations) demeure la propriété exclusive de MedMax SARL et est protégé par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, diffusion, distribution, revente ou exploitation de ces contenus à des fins personnelles ou commerciales est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

Le stagiaire bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible sur les contenus pédagogiques, uniquement pour les besoins de sa formation.

Article 14 – Prérequis techniques pour les formations à distance

Le stagiaire inscrit à une formation à distance déclare disposer des équipements et compétences techniques nécessaires pour accéder à la plateforme de formation en ligne, notamment : un ordinateur, une tablette ou un smartphone, une connexion internet à haut débit, un navigateur web à jour, une carte son et des haut-parleurs ou écouteurs pour visualiser les contenus vidéo.

En cas de dysfonctionnement technique relevant de la responsabilité de MedMax SARL, le stagiaire s'engage à en informer l'organisme dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier. MedMax SARL ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès liées à la qualité de la connexion internet du stagiaire, ni des pannes imputables à des prestataires tiers (hébergeur, réseau, etc.).

Article 15 – Défaut de paiement et pénalités

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance convenue, et sans préjudice de toute action en justice, les dispositions suivantes s'appliquent de plein droit :

• Suspension immédiate de l'accès du Client aux services et à la plateforme, sans que le Client puisse invoquer un quelconque préjudice de ce fait ;
• Application de pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 ;
• Application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 ;
• Escompte non admis.

Le Client disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification du rejet de paiement pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le dossier sera transmis à un huissier de justice ou à un prestataire de recouvrement compétent.

Article 16 – Force majeure

L'exécution des obligations des parties est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, empêchant l'exécution du contrat. MedMax SARL informera le Client ou le stagiaire de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est permanent, le contrat est résilié de plein droit et les prestations effectivement réalisées sont facturées au prorata.

Article 17 – Responsabilité

Les obligations souscrites par MedMax SARL dans le cadre de ses prestations de formation sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat. MedMax SARL met en œuvre tous les moyens pédagogiques à sa disposition pour faciliter l'apprentissage et la réussite des stagiaires, mais ne peut garantir l'obtention de la certification RS6681 ni tout autre résultat spécifique.

La responsabilité de MedMax SARL ne peut être engagée pour tout dommage indirect, immatériel ou prévisible ou non prévisible (dont la perte de revenus, de données, ou de clientèle) résultant de l'utilisation des produits et services proposés. MedMax SARL n'est pas responsable des dommages subis par le stagiaire du fait de son propre comportement, de ses effets personnels, ni des dommages causés par le stagiaire à un tiers dans le cadre ou à la suite de la formation.

Le Client est seul responsable du choix, de l'utilisation et de l'interprétation des informations et connaissances acquises dans le cadre des formations.

Article 18 – Engagement du stagiaire et notion de « Démarches Nécessaires »

Il est expressément rappelé que les résultats obtenus à l'issue d'une formation sont tributaires de l'investissement personnel du stagiaire. En s'inscrivant à une formation EvoTattoo, le stagiaire s'engage à suivre l'intégralité du programme, à réaliser les exercices pratiques, et à appliquer les méthodes enseignées avec sérieux et régularité. MedMax SARL ne saurait être tenue pour responsable en cas de mauvaise mise en application des enseignements reçus.

Article 19 – Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients est régi par la Partie II des présentes (Politique de confidentialité). En acceptant les présentes CGV-U, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans les conditions décrites. Pour toute demande relative à ses données, le Client peut contacter MedMax SARL à l'adresse contact@evotattoo.fr.

Article 20 – Affiliation et recommandations

Dans le cadre de ses communications, MedMax SARL peut être amenée à recommander des produits ou services tiers à des fins d'information. Ces recommandations peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un partenariat rémunéré (commission d'affiliation). Toute recommandation est indiquée de manière transparente.

Article 21 – Nullité partielle et modification du contrat

Si l'une des stipulations des présentes CGV-U était annulée ou déclarée inapplicable par une décision judiciaire, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après accord écrit des parties.

Article 22 – Droit applicable et langue du contrat

Les présentes CGV-U ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. Après démarche préalable écrite et infructueuse auprès du service client de MedMax SARL, le Client peut saisir le médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande auprès de contact@evotattoo.fr.

En cas de contestation portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, le Client s'engage à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut, les litiges impliquant un consommateur seront portés devant les juridictions françaises compétentes ; les litiges impliquant un professionnel relèveront de la compétence du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Il est également possible de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.